Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 29
Versions de la disposition
29. Différents types de lieux de retour peuvent être installés au même endroit. Ils sont alors comptabilisés, aux fins de l’application des articles 41 et 42, comme un seul lieu de retour.
En vig.: 2022-07-07
29. Différents types de lieux de retour peuvent être installés au même endroit. Ils sont alors comptabilisés, aux fins de l’application des articles 41 et 42, comme un seul lieu de retour.
